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    Règlementation Européenne de L’E-CIG et la directive tabac

     

      Source : EFVI-france

     

    Nous avons rassemblé ici un certain nombre de questions/réponses que nous avons regroupées autour des thématiques suivantes :

    N’hésitez pas à nous faire parvenir vos interrogations, en utilisant le formulaire de contact. Nous enrichirons cette liste au fur et à mesure.

     RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE DE L’E-CIG ET LA DIRECTIVE TABAC

    ■ Tout le monde parle de la « TPD », mais qu’est-ce que ça veut dire ?
    « TPD » sont les initiales de « Tobacco Products Directive » qui désignent la « Directive sur les Produits du Tabac »

    ■ Pourquoi l’avenir de mon E-cig est-il menacé ?
    L’Union Européenne est en train de réglementer la cigarette électronique dans le même texte que le tabac : la “Directive Tabac”. Le texte va être voté en février ou mars 2014 au Parlement Européen. Les pays qui le souhaitent pourront classer la cigarette électronique comme un médicament, ou comme un produit du tabac (cigarette). Ce texte, qui pose de nombreuses limitations sur le matériel, ralentira le rythme des innovations et diminuera les choix des vapoteurs.

    ■ Et une Directive européenne, c’est une Loi ?
    Une Directive est bien un acte juridique européen, mais ce n’est pas pour autant un texte de Loi !

    Elle fixe pour les États membres les objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour atteindre ces objectifs.

    Les États membres doivent donc transposer la Directive dans leur droit national : ils rédigent, modifient les textes du droit national, abrogent ceux qui pourraient être en contradiction avec elle afin de permettre la réalisation des objectifs fixés par la directive.

    (source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-directive.html )

    ■ Ça veut donc dire que tous les Etats membres auront les mêmes Lois ?
    Non, une Directive doit être considérée comme un minimum incontournable quant à ses objectifs, mais rien n’empêche un État de durcir sa législation et d’aller bien au delà de cette Directive tant que les objectifs sont respectés. Par exemple, un état membre pourrait interdire les Ecigs en toute conformité avec le droit européen. (Il peut très bien aller jusqu’à l’interdiction totale de nos VP en toute légalité.)

    ■ D’accord, mais en quoi une Directive sur les Produits du Tabac peut influencer nos e-cigs, ça n’a rien à voir ?
    Avec de bonnes intentions mais également pour de mauvaises raisons, les e-cigs ont été intégrées à la TPD et un article complet leur est consacré : l’article 18.

    ■ Et, la TPD risque-t-elle d’entraîner de gros changements pour les vapoteurs et les fumeurs ?
    Oui, si la TPD est votée en l’état, c’est la disparition pure et simple d’une très grande partie de la vape telle que nous la connaissons aujourd’hui. Ce sera catastrophique pour tous les vapoteurs actuels car il ne restera plus sur le marché que les “cigalike” (e-cigs qui miment des cigarettes de tabac) et des egos avec cartouches jetables. Ce sera extrêmement dommageable pour tous les fumeurs qui n’auront pas eu la chance de découvrir, en toute liberté, le matériel et les e-liquides qui auraient pu leur convenir pour pouvoir arrêter de fumer !

     LE MATERIEL

     ■ Je vape avec une simple eGo-Twist et des clearomiseurs Kanger T2. Je pourrai quand même renouveler mon matériel ?
    Malheureusement non !
    Les batteries à tension variable comme l’eGo-Twist, ou à puissance variable, seront très certainement interdites car un paragraphe impose que la délivrance de nicotine, donc de e-liquide, soit consistante.
    Pour le clearomiseur T2, il subira 3 interdictions :

    • sa contenance est trop importante car la capacité des réservoirs sera limitée à 2ml,
    • les générateurs de vapeurs rechargeables (atomiseurs, cartomiseurs, clearomiseurs, …) devront être équipés d’un système garantissant un remplissage sans fuite,
    • et il faudra également qu’ils soient à l’épreuve des enfants et inviolables.

    ■ Et, pour les clearomiseurs comme le récent mini-ProTank ou le mini-Davyde ?
    Interdits également, car bien que d’une contenance inférieure à 2ml, ils conserveront les deux dernières interdictions plus une nouvelle :

    • les réservoirs devront être protégés contre le bris. L’utilisation du « Pyrex » ou équivalent sera donc inadaptée.

    Il en sera de même pour un DCT, ou autre atomiseur, avec un réservoir en verre.

    ■ C’est bien beau tout ça, mais comment ça pourra être contrôlé ?
    C’est prévu ! Les fabricants et les importateurs devront déclarer les nouveaux produits auprès de chaque autorité de chacun des Etats Membres concernés, 6 mois avant leur mise sur le marché. Cette déclaration sera très contraignante en termes de renseignements à fournir. Les États membres pourront vérifier la conformité des nouveaux produits aux objectifs fixés par la Directive.
    A noter qu’une nouvelle déclaration devra être effectuée à chaque modification substantielle du produit, et devra l’être dans chaque pays de l’Union européenne concernés.

    ■ Bon, c’est clair pour les nouveaux produits, mais pour ceux existants en vente libre aujourd’hui, ils seront bien toujours disponibles ?
    Non, car les produits existants déjà commercialisés devront être également déclarés à partir de la date de transposition de cette directive dans un délai maximum de 24 mois. Ceux qui ne seront pas conformes à la TPD, et ils sont nombreux, devront être retirés du marché !

    ■ Si je trouve, sur un site internet, un matériel inexistant en France, mais disponible dans un autre pays de l’UE, grâce à la libre circulation des biens au sein de l’UE, je pourrai très bien l’acheter, non ?
    Eh bien ce n’est pas si simple. Pour que cela soit possible, il faudra que 2 conditions soient remplies :

    1. la vente à distance transfrontalière doit être autorisée par les deux pays, celui de l’acheteur et celui du vendeur. Si en France ces ventes sont interdites, aucun autre pays de l’UE ne sera autorisé à vous livrer, même si dans ce dernier la vente transfrontalière est autorisée.
    2. Le matériel que vous souhaitez acheter devra avoir été déclaré et autorisé à la vente en France. En effet, les déclarations préalables à la mise sur le marché seront à faire avec chaque État membre concerné et un produit pourra très bien être autorisé à la vente dans un pays et interdit dans un autre. Ce dernier point s’appliquera quel que soit le pays expéditeur, appartenant ou non à l’UE.

    L’article 16 de la Directive réglemente les ventes à distance transfrontalières des e-cigs et e-liquides. Il stipule que : « les Etats Membres peuvent interdire les ventes transfrontalières. Si un Etat Membre l’autorise, les vendeurs doivent s’enregistrer auprès des autorités compétentes de l’Etat d’origine et des Etats dans lesquels les consommateurs réels ou potentiels sont situés. Par contre, les points de vente qui s’engagent dans la vente à distance transfrontalière ne peuvent pas fournir les consommateurs dans les États Membres où ces ventes ont été interdites. »

     LES E-LIQUIDES

    ■ Je vape des e-liquides que j’achète en flacons de 30ml pour des raisons pratiques et économiques. Est-ce qu’ils seront toujours disponibles ?
    Eh bien, non ! Non seulement les e-liquides contenant de la nicotine seront soumis aux mêmes contraintes de déclarations préalables et de ventes transfrontalières que le matériel, mais ils devront en plus respecter des contraintes spécifiques :

    1. Le taux de nicotine maximal sera de 20mg/ml, ce taux correspond à la recommandation ANSM en France, mais il est inadapté pour les gros fumeurs les plus à risque (30% d’entre eux environ), auxquels on préconise d’associer des patchs à leur E-cig !!
    2. la contenance des flacons sera limitée à 10ml,
    3. ils devront être protégés contre le bris (verre prohibé) et les fuites, comme les réservoirs,
    4. ils devront être inviolables à l’épreuve des enfants,
    5. ils devront également avoir un mécanisme adapté aux réservoirs rechargeables garantissant le remplissage sans fuite.

    A noter que les e-liquides sans nicotine ne seraient pas concernés par la TPD.

    ■ J’adore les e-liquides Halo, il n’y a qu’eux qui me conviennent en saveur. Il ne pourront pas être interdits quand même ?
    Tel qu’ils sont proposés aujourd’hui, ces e-liquides ne seraient pas autorisés à la vente selon la Directive. Pour qu’ils soient autorisés, il faudra que Halo change sa politique commerciale pour donner une plus grande transparence quant à la composition de ses produits et qu’il change également le conditionnement pour être en phase avec les exigences de la TPD (pas de flacon en verre, contenance maxi de 10ml, bouchon de sécurité enfant inviolable, etc …).

    ■ Personnellement, la TPD ne me concerne pas car je pratique le DIY pour assembler moi-même mes e-liquides !
    Vous serez bel et bien également concerné.
    Certes, les composants sans nicotine (Propylène Glycol, Glycérine Végétale, arômes) n’étant pas soumis à cette Directive ne devraient pas poser plus de problème qu’aujourd’hui, mais il n’en sera pas de même pour les bases nicotinées ! Celles-ci seront soumises aux mêmes règles que les flacons de e-liquides (20ml/ml maxi de nicotine, contenance maxi de 10ml, déclaration préalable, restriction de ventes transfrontalières, etc …).
    En fait, mis à part pour ceux qui vapent en NO (sans nicotine), c’est la mort programmée du DIY (Fabrique toi-même ton liquide) par la difficulté d’obtenir des bases nicotinées en quantité suffisante pour que l’aspect économique soit justifié.

    ■ Il faudra attendre également attendre 6 mois pour qu’une nouvelle saveur puisse être mise sur le marché ?
    Très certainement, car le fait de changer un composant dans le e-liquide sera considéré comme une modification substantielle du produit étant donné que le fabricant devra donner la liste exhaustive des composants, ainsi que l’analyse de leurs émissions, à chaque déclaration. La Directive stipule que « Selon que le produit est une E-cig ou un e-liquide, la déclaration doit contenir les renseignements suivants:

    1. la liste de tous les ingrédients contenus et des émissions résultant de l’utilisation du produit, par marque et par type, y compris les quantités de ceux-ci;
    2. les données toxicologiques concernant ces ingrédients et de leurs émissions, y compris lorsqu’ils sont chauffés, se référant en particulier à leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu’ils sont inhalés et en tenant compte, entre autres, de quelconque effet addictif »

     LA PUBLICITÉ ET LE PAYSAGE MÉDIATIQUE

    ■ On dit que la publicité sera interdite, jusqu’à quel point ?
    Le chapitre 5 de l’article 18 est calqué sur l’interdiction de publicité pour les produits du tabac et de ce fait est très restrictive :

    • les communications commerciales sont interdites dans la presse écrite, à la radio, ainsi qu’audiovisuelles.
    • La promotion de manière directe ou indirecte pour les produits de la vape est également interdite.
    • En clair, hors communication entre professionnels, il est interdit de parler des produits de la vape !

    ■ Qu’en est-il des blogs d’information ainsi que des forums dédiés ?
    En fait, la situation n’est pas clairement définie car un paragraphe laisse une grande part à l’interprétation :
    « Les États membres doivent s’assurer que:
    toute forme de contribution publique ou privée à un événement, une activité ou individu ayant pour but de promouvoir, de manière directe ou indirecte, les E-cigs et les e-liquides et impliquant, ou se déroulant, dans plusieurs États Membres, ou ayant des effets transfrontaliers, est interdite… »

    Certains se rassurent en interprétant le terme « contribution » uniquement dans le sens de « payer une partie d’une dépense » autrement dit faire du soutien financier événementiel, mais « contribuer » veut également dire « participer » !!!  

    Et dans ce sens, il est tout à fait possible d’assimiler les blogs et les forums dédiés comme des supports de publicité indirecte pour les produits de la vape. Dans ce cas de figure, ils seraient bel et bien interdits !

    ■ Les sites de ventes en ligne ne seraient pas concernés ?
    Là encore, il est très difficile de répondre de manière assurée !
    Ce qui est certain, c’est que l’interdiction des communications commerciales audiovisuelles va interdire l’utilisation de vidéos, ou même de photos, sur les sites internet. Plus de présentation des produits vendus !
    De plus, la vente en ligne peut très bien être assimilée à de la promotion, ce qui impliquerait l’interdiction de ventes en ligne des produits de la vape.

     INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE

    ■ Si 7 “petits” pays (Luxembourg, Malte, l’Estonie…etc) parviennent à franchir leur seuil alors ce sera gagné ?
    Oui, si 1.000.000 de signatures ont été récoltées à travers toute l’Union Européenne.

    NB: Si tous les pays atteignent leur seuil on a un peu plus de 500 000 soutiens, il faut donc viser bien plus que le nombre minimum de signatures dans chaque pays.

     DIVERS

     ■ Je viens d’ouvrir un magasin, qu’est-ce que la Directive va changer pour moi ?
    Principalement, un surcroît de travail et de responsabilité qui vont dépendre de votre position : distributeur ou importateur.
    Si vous vous contentez de distribuer des produits que vous achetez chez des grossistes en France, le changement sera surtout un surcroît de travail (la collecte d’informations) car vous serez principalement concerné par le chapitre 8 de l’article 18 :
    « Les États membres exigent que les fabricants, importateurs ou distributeurs établissent et maintiennent un système de collecte d’informations sur tous les effets indésirables soupçonnés. Si l’un de ces opérateurs considère ou a des raisons de croire que les ecigs ou les e-liquides, qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché, ne sont pas de sécurité suffisante, ou de mauvaise qualité, ou ne sont pas en conformité avec la présente directive, l’exploitant doit immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, selon ce qu’il convient. »

    Si par contre, vous achetez vos produits à l’étranger, vous devenez un « importateur » avec tout ce que cela comporte comme obligations et responsabilités :

    • si vous voulez importer et vendre un nouveau produit, ce sera à vous de faire la déclaration préalable (et d’en supporter les coûts)
    • vous deviendrez alors entièrement responsable du nouveau produit que vous importez : « la déclaration doit contenir les renseignements suivants:
    • la déclaration que le fabricant et l’importateur ont l’entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lorsqu’il est placé sur le marché et utilisé dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. »,
    • il sera de votre responsabilité de vous assurer que tous les emballages individuels de matériels et de e-liquides comprennent un dépliant avec toutes les instructions nécessaires définies au chapitre 4,
    • il faudra également que vous teniez à jour une base de données sur toute votre activité commerciale : « Les États membres imposent aux fabricants et importateurs d’E-cigs et e-liquides de soumettre aux autorités compétentes sur une base annuelle des données exhaustives sur les volumes de vente, par nom de marque et par type, ainsi que des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, les non fumeurs et les principaux types d’utilisateurs actuels, ainsi que le mode de vente des produits. Ils présenteront également des résumés de toutes les études de marché menées à l’égard de ce qui précède, y compris leur traduction en anglais. »

    ■ Une fois que les produits ont reçu leurs autorisations de mise sur le marché, il n’y a pas de risque qu’ils disparaissent ?
    Si ! Si 3 États membres décident d’interdire un matériel ou un e-liquide, un modèle particulier d’E-cig ou un type de e-liquide, la Commission sera autorisée à étendre cette interdiction à tous les pays européens, si cette mesure est justifiée et proportionnée. Au vu des interprétations erronées des études scientifiques faites par certains membres de la commission, il y a lieu d’être inquiet de cette disposition.

     

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